L'assurance chômage - Fiche pratique
Froid, gel, verglas...recours au chômage intemperies !
La chute brutale des temperatures que nous connaissons depuis quelques jours perturbe l'activite de certaines entreprises...

Visite medicale de reprise : une obligation pour le salarie ?
Selon l'article R 4624-21 du code du travail, un avis du medecin du travail relatif à  la possibilite de reprise du travail est obligatoire après :-un conge de maternite-une absence pour cause de maladie professionnelle-une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail-une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel -des absences repetees pour raisons de santeRappelons que le salarie ne peut pas evincer cet examen...

Hausse de la TVA : mesure impopulaire !
La hausse de 1,6 points de la TVA n'a pas franchement seduit les franà§ais...

Davantage d'apprentis dans les grandes entreprises !
Au cours de son intervention le 29 janvier dernier, le President de la Republique Nicolas Sarkozy a annonce que la part legale obligatoire d'apprentis dans les entreprises de plus de 250 salaries passait de 4 à  5%; En outre, les sanctions seront doublees en cas de non respect de cette obligation...

Contrat de securisation professionnelle et DIF
Sauf exception, le salarie dont le contrat de travail est rompu conserve les droits qu’il a acquis au titre du Droit individuel à  la formation (DIF) mais qu’il n’a pas utilise avant la fin de son contrat...

Procedure de licenciement : exclusion de toute personne etrangère à  l'entreprise
Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procedure de licenciement à  l'encontre d'un salarie, doit le convoquer à  un entretien prealable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...

Boucles d'oreilles chez un homme : motif de licenciement ?
Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertes individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiees par la nature de la tache à  accomplir ni proportionnees au but recherche...

Nouveau montant du MG !
Le minimum garanti (MG) varie automatiquement en fonction de l'evolution de l'indice national des prix à  la consommation; il peut être par ailleurs augmente par le Gouvernement s'il le juge utile...

Clause de dedit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans le cadre d'une clause de dedit formation, le salarie s'engage à  rester un certain temps au service de son employeur, après avoir suivi une formation entièrement financee par l'entreprise, et à  verser à  son employeur, en cas de depart anticipe, une somme forfaitaire fixee à  l'avance ou à  rembourser les frais de formation...

L’etendue du pouvoir du juges des referes
Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de refere commune à  l’ensemble des sections de conseil...

Hausse de la gratification minimale des stagiaires !
Lorsque la duree de stage au sein d'une même entreprise est superieure à  2 mois, consecutifs ou non, au cours d’une même annee scolaire ou universitaire, le ou les stages doivent faire l'objet d'une gratification obligatoire versee mensuellement...

Un nouvel imprime de declaration d'accident du travail !
Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau  formulaire  de declaration d'accident du travail est disponible sur le site www...

Aide à  l'embauche des jeunes en alternance
Un dispositif d'aide à  l'embauche avait ete mis en place pour faciliter l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation dans les PME, entre le 1er mars et le 31 decembre 2011...

Plafond de securite sociale pour 2012 !
Comme tous les ans au 1er janvier, le plafond de securite sociale se trouve modifie...

Des precisions sur l’indemnite de rupture prevue au contrat de travail
Le salarie licencie doit en principe beneficier d’une indemnite de licenciement dont le calcul est base soit sur les dispositions legales, soit, si elles sont plus favorables, sur les dispositions de la convention collective à  laquelle est soumise l’entreprise...