Droit social : Action en justice
Obtenir le permis de conduire avec l’aide de Pôle Emploi
Une aide forfaitaire de 1 200 € peut être attribuee à certains demandeurs d’emploi pour lesquels l’absence de ce permis constitue un frein à l’accès à l’emploi...
Service civique : le succès est en route !
L’agence du Service civique, mis en place en mai 2010, a dejà reà§u 5 000 missions agreees pour effectuer des travaux d’interêt general dans des associations, des fondations ou des ONG...
Des vacances pour les demandeurs d’emploi !
Le demandeur d’emploi doit respecter certaines obligations s’il ne veut pas être suspendu de ses droits voire radie de la liste des demandeurs d’emploi...
A quoi peut pretendre un salarie dispense de preavis ?
Le salarie licencie par son employeur est tenu d'effectuer un preavis dont la duree est fixee par le code du travail selon son anciennete dans l'entreprise...
Lancement du portail Internet « Les liens vers l’emploi »
Les liens vers l’emploi (www...
L’octroi de primes variables ne doit pas penaliser les representants du personnel
Certaines primes sont attribuees aux salaries selon des critères purement quantitatifs (realisation des objectifs…)...
Dispense de preavis et embauche du salarie dans une autre entreprise
Pendant toute la duree du contrat de travail, le salarie est tenu envers l'employeur d'une obligation de loyaute...
Rupture conventionnelle et salariee enceinte
La circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009 prevoit que lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarie beneficie pendant cette suspension d'une protection particulière, aucune rupture conventionnelle n'est admise, ce qui est le cas lorsque la salariee est en conge maternite...
Preavis non execute et paiement des RTT
Lorsque l'employeur dispense un salarie d'effectuer son preavis du fait de l'employeur, le contrat de travail de ce dernier continue de produire ses effets jusqu'au terme du preavis...
DIF et rupture conventionnelle : quels sont vos droits ?
Lors de la mise en place de la rupture conventionnelle, la question s'est posee de savoir si l'employeur etait tenu de mentionner dans la convention de rupture, les droits acquis au titre du DIF et mettre ainsi le salarie en mesure de solliciter le benefice de ses droits, comme c'est le cas lors d'un licenciement...
hausse de l'allocation chômage de 1.2% au 1er juillet 2010
Suite à une decision du conseil d'administration de l'Unedic du 29 juin, le salaire de reference des beneficiaires de l'assurance chômage ainsi que toutes les allocation ou parties d'allocations d'un montant fixe sont augmentees de 1,2% Par consequent, les nouveaux taux sont les suivants :- partie fixe de l'allocation chômage : 11,17 euros- montant minimale de l'allocation chômage : 27,25 euros- seuil minimal de l'allocation chômage formation : 19,53 euros...
L’indemnite de non-concurrence est due quel que soit le motif de rupture du contrat de travail
La clause de non-concurrence interdit au salarie, à l’expiration du contrat de travail, d’exercer certaines activites professionnelles susceptibles de concurrencer l’ancien employeur...
Faut-il declarer son handicap à l'employeur ?
Le statut de travailleur handicape est reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapees (CDAPH)...
Le dossier disciplinaire des salaries peut être pris en compte dans l’etablissement de l’ordre des licenciements
En cas de licenciement economique, l’employeur doit etablir l’ordre des licenciements selon les critères prealablement etablis...
Baisse des licenciements pour inaptitude et hausse des ruptures conventionnelles !
Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marche du travail, il est constate une baisse importante des licenciements pour inaptitude...