Actualité sociale et évolution de la legislation
Une demission accompagnee de griefs adresses à l'employeur equivaut à une prise d'acte !
Pour être retenue par les juges, la demission doit faire l'objet d'une volonte claire et non equivoque de la part du salarie...
Restriction en vigueur pour les tickets-restaurant !
Alors qu'une certaine tolerance etait acceptee concernant l'utilisation des tickets-restaurants pour les courses ou achats personnels au supermarche, une charte entree en vigueur le 1er mars 2010 prevoit une reglementation plus stricte pour l'utilisation des titres restaurants en imposant les mesures suivantes : -les titres restaurant ne seront plus acceptes que pour l’achat de preparations alimentaires immediatement consommables...
Le portage salarial : eclaircissement sur ce regime !
La loi du 25 juin 2008 a defini le portage salarial comme une relation contractuelle tripartite mise en place entre une entreprise de portage, un salarie independant porte et des entreprises clientes...
Rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail
Forme reglementee de depart negocie, la rupture conventionnelle a remporte un vif succès depuis sa creation en juin 2008...
Bons d'achat et cadeaux : limite d'exoneration pour 2010 !
 Les bons d'achat et cadeaux alloues par le comite d'entreprise ou à defaut, par l'employeur, sont exoneres de cotisations lorsque leur valeur cumulee n'excède pas sur une annee et par salarie 5% du plafond mensuel de la securite sociale, soit 144 euros en 2010 au lieu de 143 euros en 2009...
Periode d’essai : attention aux abus
En depit du cadre legal entourant la periode d’essai depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat pendant l’essai n’a pas à être motivee : sous reserves de ne pas commettre d’abus, l’employeur n’a pas à indiquer les raisons qui l’ont pousse à ne pas garder le salarie...
Certificat de travail : mention obligatoire du droit au DIF
Jusqu'à present, l'employeur etait tenu, chaque annee, d'informer le salarie par ecrit, du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation...
Aide à l'embauche de stagiaires : valable encore 6 mois !
Le 30 juin 2010 est la date limite pour les employeurs qui souhaitent embaucher des stagiaires en contrat à duree indeterminee et beneficier ainsi d'une prime de 3 000 euros...
Indemnites journalières soumises à impôt en cas d’accident du travail
 Comme annonce il y a quelques mois, les indemnites journalières de securite sociale versees aux salaries victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont, depuis le 1er janvier 2010, soumises à impôt...
Entretien professionnel obligatoire pour les seniors
 La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instaure des mesures ayant pour but de favoriser le maintien dans l’emploi des salaries les plus ages...
Modification du regime fiscal des indemnites de depart volontaire à la retraite
Jusqu'à maintenant, les indemnites de depart à la retraite, depart initie par le salarie, etaient exonerees d'impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros...
Indemnite de rupture conventionnelle
A la lecture de la loi de modernisation du marche du travail du 25 juin 2008, seule l’indemnite legale de licenciement est obligatoire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail...
Employes de maison : augmentation du salaire minimum
 Selon le principe de la liberte contractuelle, le salaire est librement negocie entre les parties au moment de l’embauche...
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2010
 Le 1er janvier 2010, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sera revalorise de 0,5%...
Conge paternite : gare au delai de 4 mois !
Tout père salarie, quelle que soit son anciennete dans l’entreprise, peut beneficier d'un conge de paternite de 11 jours consecutifs (18 jours en cas de naissances multiples), indemnise par la securite sociale dans les mêmes conditions que le conge de maternite...